Abréviations et acronymes
Comment déposer un brevet d’invention ? Préparation, exécution, suivi

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FIC0629 V1 Fiche pratique

Abréviations et acronymes
Comment déposer un brevet d’invention ? Préparation, exécution, suivi

Auteur(s) : Laurence LOUMES

Date de publication : 10 août 2021 | Read in english

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10. Abréviations et acronymes

  • INPI : Institut national de la propriété industrielle, administration française en charge de délivrer les brevets français

  • OEB : Office européen des brevets, organisation internationale en charge de délivrer les brevets européens

  • PCT : Patent Cooperation Treaty , nom anglais du Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 et ratifié par 153 pays à ce jour

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