Quel est le régime fiscal de la cession d’un brevet par votre entreprise ?
Quel est le régime fiscal applicable au brevet ?

Le régime fiscal des plus-values à long terme issu de l’article 39 terdecies 1 du Code général des impôts , s’applique également aux opérations de cession portant sur les brevets et inventions brevetables.

Ce régime s’applique aux cessions réalisées par toutes entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés.

Toutefois il ne doit exister aucun lien de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire.

Par ailleurs, il faut entendre par opération de cession toute sortie de l’actif d’une entreprise des éléments en cause, ce qui élargit le champ des opérations concernées...