8. Abréviations et acronymes
Cass. com. : Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
CBE : Convention sur le brevet européen
CCP : certificat complémentaire de protection
CPI : Code de la propriété intellectuelle
INPI : Institut national de la propriété industrielle
OEB : Office européen des brevets
OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Certificat d’utilité
Parfois appelé « petit brevet », le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré pour une durée de 10 ans à compter du dépôt de la demande (contre 20 ans pour les brevets). Répondant aux mêmes conditions d’obtention que le brevet, la procédure de délivrance est plus simple, plus rapide et moins coûteuse...
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Abréviations et acronymes
Sources bibliographiques
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