4. Réformes à venir en matière de sécurité-machine
À titre liminaire, il importe de relever que les modifications présentées ci-dessous en matière d’intégration de la sécurité à la conception de la machine existent en tant que propositions législatives et n’ont pas au moment de la rédaction de cet article été promues en instruments juridiques. Du fait des modifications ultérieures qui interviendront inévitablement, les quelques lignes qui suivent sont donc nécessairement périssables. Elles sont toutefois fondamentales pour quiconque souhaite comprendre les enjeux en la matière.
Les deux nouveaux instruments juridiques proposés par les institutions européennes le 21 avril 2021 sont la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les machines et produits connexes. La première proposition porte...
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Réformes à venir en matière de sécurité-machine
Conclusion
Sources bibliographiques
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