4. Gestion des capacités d’interconnexion
La loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a permis la transposition de la directive européenne 96/92/CE en ouvrant le marché français aux autres acteurs européens. Son entrée en vigueur a conduit le gestionnaire du réseau de transport français, en collaboration avec ses homologues européens, à proposer à l’ensemble des acteurs européens intéressés, des
mécanismes d’accès aux capacités d’interconnexion
, pour mettre en œuvre soit des imports, soit des exports depuis le réseau français.
À l’intérieur d’une zone d’équilibrage, lorsque des contraintes de réseaux apparaissent, elles sont...
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