La loi Élan pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à 2010 ou l’atteinte d’un seuil de performance énergétique défini pour chaque typologie de bâtiments.
À ce jour, tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés. L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires.
Pour respecter le décret tertiaire, il convient :
d’enregistrer vos bâtiments relevant de ce décret sur la base informatique OPERAT ;
d’évaluer vos consommations de référence ;
d’assurer le suivi de vos consommations ;
d’engager les actions d’économie d’énergie identifiées dans votre plan déposé sur OPERAT.
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