Recyclage des plastiques – Règlement 282/2008
Droit et pratique des emballages - Législation du contact alimentaire

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Recyclage des plastiques – Règlement 282/2008
Droit et pratique des emballages - Législation du contact alimentaire

Auteur(s) : Sylvain MARTIN

Date de publication : 10 janvier 2012 | Read in english

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5. Recyclage des plastiques – Règlement 282/2008

L'utilisation de matériaux en plastique recyclé pour fabriquer des emballages destinés au contact alimentaire fait l'objet d'une procédure d'autorisation prévue par un règlement d'application du règlement cadre 1935/2004 : le règlement européen 282/2008 du 27 mars 2008 .

Il gère le risque de présence dans les déchets d'emballages en plastique de résidus provenant d'utilisations précédentes (des contaminants dus à un usage impropre ou encore des contaminants provenant de substances non autorisées).

Il définit des mesures spéciales pour garantir que les produits fabriqués à partir de matières plastiques recyclées et destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires respectent les exigences de sécurité relatives au contact alimentaire.

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