Documents électroniques et droit de la preuve
Droit et documents électroniques

En matière de document dématérialisé, la question juridique la plus délicate est celle de la preuve . Cette dernière obéit aux règles du droit commun qu’il est parfois difficile de transposer, s’agissant des médias électroniques. La loi n ^o  2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique [54] et ses décrets d’application offrent désormais un cadre juridique approprié aux transactions en ligne en reconnaissant une valeur légale à la signature et à l’ écrit électroniques [18]...