3. Utilisation de données nominatives
3.1 Informations personnelles à ne pas mettre sur un web
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à vocation à s’appliquer à la circulation d’informations sur un web dès lors qu’elles sont nominatives. En outre, le champ d’application de cette loi risque de s’étendre du fait de la
future transposition
en droit interne, de la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale en janvier 2002 remanie complètement la structure de la loi de 1978 et procède à la réécriture en totalité de chacun des articles
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Utilisation de données nominatives
Documents électroniques et droit de la preuve
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