5. Protection des échanges par la cryptologie
En matière d’échanges électroniques, un moyen efficace d’assurer la sécurité des informations est de procéder à leur cryptage. Or, le recours à la cryptologie fait l’objet d’un régime juridique très précis, modifié en juillet 1996
Le projet de loi sur la société de l’information dite « LSI » déposé à l’Assemblée nationale le 14 juin 2001 prévoit de libéraliser totalement l’utilisation des moyens de cryptologie quels qu’ils soient.
5.1 Utilisations permettant le recours à la cryptologie
Le régime juridique de la cryptologie varie selon qu’il s’agit de moyens ou de prestations permettant d’assurer des fonctions...
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Protection des échanges par la cryptologie
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