Droit et documents électroniques

Auteur(s) : Alain BENSOUSSAN, Isabelle POTTIER

Date de publication : 10 nov. 2002

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Création de produits multimédias

1.1 - Créations protégées par le droit d’auteur
1.2 - Titulaire des droits
1.3 - Droits détenus par l’auteur
1.4 - Formalités de protection
1.5 - Responsabilités encourues du fait des créations

2 - Utilisation de documents numériques couverts par un droit d’auteur

2.1 - Utilisations nécessitant une autorisation
2.2 - Utilisations libres
2.3 - Autorisations spécifiques à l’utilisation d’une œuvre accessible par des moyens électroniques
2.4 - Limites de la licence d’utilisation portant sur une base de données ou un logiciel
2.5 - Risques encourus en cas d’utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit
2.6 - Conventions internationales applicables

3 - Utilisation de données nominatives

3.1 - Informations personnelles à ne pas mettre sur un web
3.2 - Droits des personnes sur les données à caractère personnel
3.3 - Obligations et formalités à accomplir
3.4 - Titulaire des obligations
3.5 - Exemples de pratiques engageant la responsabilité pénale

4 - Documents électroniques et droit de la preuve

4.1 - Notion d’écrit électronique
4.2 - Notion de signature électronique
4.3 - Valeur probante de l’écrit et de la signature électroniques
4.4 - Transactions électroniques
4.5 - Règles d’archivage de documents numériques

5 - Protection des échanges par la cryptologie

5.1 - Utilisations permettant le recours à la cryptologie
5.2 - Démarches administratives
5.3 - Recours au tiers de confiance

Présentation

Auteur(s)

Alain BENSOUSSAN
Isabelle POTTIER : Avocats à la Cour d’appel de Paris

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INTRODUCTION

La question des incidences des « documents électroniques » sur le droit est vaste et reste plus que jamais d’actualité. Plusieurs textes significatifs ont ainsi été adoptés ces dernières années :

la loi n^o 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a ouvert la voie à la reconnaissance de la valeur juridique des écrits et signatures électroniques ;
la loi n^o 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a déterminé le cadre juridique applicable aux ventes aux enchères publiques à distance par voie électronique ;
l’ordonnance n^o 2001-741 du 23 août 2001 a fixé un cadre juridique relatif aux contrats conclus à distance, notamment en utilisant les nouvelles technologies de la communication [46] ;
le décret n^o 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme générale du Code des marchés publics a permis la passation de marchés publics par voie électronique [47];
le projet de loi sur la société de l’information dite « LSI » déposé à l’Assemblée nationale le 14 juin 2001, s’inscrit également dans cette évolution visant à assurer l’adaptation des règles en vigueur à la société de l’information [48]. L’élaboration de ce projet de loi a été précédée d’une réflexion approfondie, en liaison avec les différents acteurs de la société de l’information. Ainsi, le Gouvernement a rendu public, en octobre 1999, un document d’orientation intitulé « Une société de l’information pour tous », détaillant les thèmes traités dans le cadre du projet de loi. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique, conduite en partie sous forme électronique, dont les résultats ont été rendus publics, en mars 2000 [49]. En outre, le projet de loi a été soumis pour avis, avant d’être examiné par le Conseil d’État, à toutes les autorités indépendantes ou instances consultatives intéressées par les sujets qu’il aborde [50].

Ces textes offrent désormais un cadre juridique approprié à la plupart des actes concernant les documents électroniques : création de produits multimédias, numérisation de documents couverts par un droit d’auteur, mise sur un web d’informations à caractère personnel (en particulier des données nominatives), dématérialisation de documents ayant valeur probante, ou bien encore recours à la cryptologie pour protéger la transmission de documents électroniques.

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