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Caroline LONDON : Docteur en droit - Professeur associé à l'Université d'Artois - Avocat à la Cour
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Lire l’articleINTRODUCTION
La politique des déchets s'inscrit en application de la politique communautaire de l'environnement telle que prévue aux articles 174 à 176 du traité instituant la Communauté européenne CE (ex-articles 130 R à T).
Elle a pour objectifs notamment la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes et l'utilisation prudente des ressources naturelles. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. Depuis 1975, année des premiers textes adoptés en droit tant communautaire qu'interne, le législateur et les pouvoirs publics ont adopté de nombreuses dispositions tendant à insérer les déchets dans une réglementation visant à réduire leur production et à assurer une meilleure gestion. Malgré tout, le bilan reste encore aujourd'hui mitigé et, dans un rapport intitulé « Évaluation globale – l'environnement en Europe – Quelles orientations pour l'avenir », la Commission européenne soulignait que les problèmes soulevés par les déchets « s'accroissent toujours plus vite que ne sont mises en œuvre les mesures destinées à les maîtriser et à les éviter en raison de nos habitudes de consommation » (Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 2000, p. 14).
Une interrogation d'ordre sémantique sur la portée du concept de déchet a une incidence économico-politique considérable et suscite encore aujourd'hui nombre de débats.
Les enjeux dans ce domaine sont tels que les pouvoirs publics ont introduit des instruments fiscaux sur les activités polluantes, aujourd'hui fondus dans le cadre de la taxe générale.
Par ailleurs, dans le contexte de simplification de la réglementation, la commission a proposé une stratégie schématique pour la prévention et le recyclage des déchets (COM (2005) 666) à laquelle est annexé un projet de directive cadre sur les déchets.
Les textes applicables aux déchets sont analysés dans le dossier [G 2 021] afin de déterminer quelles obligations pèsent sur le producteur des divers types de déchets tout au long de leur cycle de vie.
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- Version archivée 1 de juil. 2007 par Caroline LONDON
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2. Traitement fiscal des déchets : TGAP et TVA
2.1 TGAP
La première taxe sur les déchets a été introduite par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) modifiant la loi du 15 juillet 1975. Il s’agissait d’une taxe à la tonne sur les déchets ménagers et assimilés. Gérée par l’ADEME (Agence de l’environnement et la maîtrise de l’énergie), elle faisait l’objet d’une comptabilité particulière au sein du Fonds de modernisation et de gestion des déchets (FMGD).
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 (JO du 3 février 1995) a instauré une taxe sur les déchets industriels spéciaux, elle aussi affectée sur un compte spécial du FMGD, ayant exclusivement vocation à servir à la remise en état des sites contaminés orphelins.
Par la loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998 pour l’année 1999, le gouvernement a instauré la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). À compter du 1er janvier 1999, cette taxe fond en une seule les taxes suivantes :
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la taxe sur le stockage des déchets ménagers ;
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la taxe sur les déchets industriels spéciaux ;
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la taxe d’atténuation des nuisances sonores ;
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la taxe sur la pollution atmosphérique ;
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la taxe sur les huiles de base.
Par la suite, la TGAP a vu son champ d’application s’élargir avec la loi de financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1999 (JO du 30 décembre 1999) avec l’introduction de nouvelles assiettes relatives aux lessives, granulats et pesticides.
Selon le gouvernement, la création de la TGAP réoriente la politique fiscale française en matière de déchets en permettant d’encourager le tri sélectif et de réduire les avantages des prix de la mise en décharge. La déclaration et la feuille de calcul doivent être adressées à la recette des douanes de Nice Port. Cette taxe s’applique :
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à tous les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre premier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception. Le taux de cette taxe est de 9,15 € la tonne,...
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