Aspect réglementaire
Inertage et mise en forme des déchets industriels

La réglementation française concernant le stockage des déchets industriels a évolué progressivement depuis 1975, pour conduire depuis le début des années 1990 à une classification plus rigoureuse des différentes catégories de centres de stockage, ainsi que des déchets susceptibles d’y être admis.

Les déchets admissibles dans les centres de stockage de classe 1, dont les conditions d’étanchéité sont les plus sévères, sont « les déchets industriels spéciaux ultimes, c’est-à-dire les déchets résultant ou non du traitement de déchets, qui ne sont plus susceptibles d’être traités dans les conditions techniques ou économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux ».

Les arrêtés 18 décembre 1992 et du 18 février 1994 ont ainsi imposé de nouveaux critères d’admission en centre de stockage de classe 1, avec un traitement de stabilisation – solidification préalable au stockage si les déchets ne respectent pas ces critères.

La réglementation est entrée en application en deux temps (tableau 1) :

• à partir du 31 mars 1995, pour les déchets dits de catégorie A ;

• à partir du 31 mars 1998, pour les déchets dits de catégorie B.

Les critères d’admission en centres de stockage de classe 1 pour les déchets stabilisés reposent sur la comparaison de résultats de tests de lixiviation, dits de conformité, avec les seuils définis par la réglementation. Les principes d’admission sont représentés de façon schématique sur la figure 1. Ces principes respectent les normes AFNOR XP X 31-210, XP X31-211 et XP X 31-212.

La Communauté européenne évolue également vers l’élaboration d’une réglementation commune à l’ensemble des États sur les conditions de stockage de déchets, en reprenant des principes généraux comparables à la réglementation française : type de stockage différent selon la dangerosité des déchets, définition de conditions d’étanchéité, définition de critères d’acceptation de déchets pour chaque type de centre de stockage.

Si les...