Réglementation des produits de cryptologie dans les télécommunications : Appareils sans fil mobiles dans le monde, quel État contrôle quoi

1.1 - Définition des produits sans fil contenant des fonctions de cryptologie
1.2 - Régime de liberté

Tableau 1
1.3 - Moyens et prestations de cryptologie contrôlés

Tableau 2
1.4 - Procédure de déclaration des produits sans fil utilisant des techniques cryptographiques et ne bénéficiant pas d'exemption prévue par le décret

Tableau 3
1.5 - Procédure de déclaration de prestations de cryptologie
1.6 - Sanctions
1.7 - Perspectives d'évolution

2 - Réglementation concernant l'exportation des produits sans fil

2.1 - Textes applicables
2.2 - Champ d'application du contrôle à l'exportation pour les produits sans fil
2.3 - Régime de déclaration préalable

Tableau 4 Tableau 5
2.4 - Régime d'autorisation et de licence préalable à l'exportation
2.5 - Sanctions
2.6 - Perspectives d'évolution

3 - Appareils sans fil mobiles dans le monde, quel État contrôle quoi

3.1 - Voyager à l'intérieur de l'Union européenne
3.2 - Quitter l'Union européenne
3.3 - Importer et utiliser dans un pays en dehors de l'Union européenne

4 - Conclusion

Présentation

Auteur(s)

Nicolas MAGNIN : Juriste spécialiste de la SSI

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INTRODUCTION

Depuis une quinzaine d'années, les réseaux sans fil et de télécommunication ont investi notre quotidien. Le déploiement de ces réseaux obéit à des règles juridiques contraignantes diverses.

La plupart des matériels mis en œuvre dans le déploiement des réseaux sans fil et de télécommunication intègrent des mécanismes de cryptologie, dont la fourniture et l'importation sont réglementées en France.

Les réseaux sans fil sont tributaires des techniques cryptographiques. Les premiers réseaux GSM avaient déjà recours à la cryptographie et les protocoles suivants n'échappent pas à cette exigence.

Cette dépendance a pu dans le passé constituer un frein au déploiement de ces réseaux. En effet, la réglementation sur la fourniture, l'utilisation, l'importation ou l'exportation des moyens de cryptologie est réglementée en France et si l'on ne se plie pas à cette réglementation, on risque des sanctions.

Certes, depuis la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, l'utilisation est libéralisée. Tout le monde peut utiliser des produits sans fil sans avoir à se préoccuper de savoir si leur utilisation est licite ou pas. De plus, les produits sans fil qui utilisent la cryptologie à des fins de signature, d'authentification et d'intégrité peuvent être commercialisés sans restriction. En revanche, la fourniture, l'importation et l'exportation des appareils sans fil qui embarquent des fonctions de confidentialité sont toujours contrôlées par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI : l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information succéda le 7 juillet 2009 (décret n^o 2009-834) à la Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d'Information (DCSSI). L'ANSSI est une direction du Secrétariat Général de la Défense et la Sécurité Nationale dépendant du Premier Ministre). Néanmoins, le décret n^o 2007-663 du 2 mai 2007, supprime le régime d'autorisation pour la fourniture et l'importation au profit d'une simple déclaration. Seule l'exportation de produits de confidentialité reste en principe soumise à autorisation. Toutefois, cette opération peut aussi n'être subordonnée qu'à déclaration, et de nombreux produits sans fil vont pouvoir bénéficier de cette facilité.

Avant d'examiner quelles sont les conditions nécessaires, il faudra étudier quelles sont les règles qui régissent l'importation et la vente des produits sans fil contenant des fonctions cryptographiques.

Le lecteur trouvera à la fin ce dossier un récapitulatif des sigles et abréviations (voir tableau 6).

Réglementations française de l'utilisation, la fourniture et l'importation des moyens et prestations de cryptologie

articles 29 à 40 de la loi pour la confiance en l'économie numérique n^o 2004-575 du 21 juin 2004 JORF n^o 143 du 22 juin 2004 page 11168 ;
décret n^o 2007-663 du 2 mai 2007, pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n^o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie (JORF du 4 mai 2007) ;
arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie (NOR : PRMD0753669A, JORF du 3 juin 2007).

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Version archivée 2 de avr. 2014 par Nicolas MAGNIN

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-te7070

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3. Appareils sans fil mobiles dans le monde, quel État contrôle quoi

Naturellement les smartphones et ordinateurs portables sont conçus pour pouvoir être emportés avec soi en voyage à l'étranger. Du reste, leur utilisation est techniquement facilitée par les fabricants et les opérateurs.

Or, du fait de leurs fonctions cryptographiques, ces appareils sont considérés comme embarquant des technologies sensibles, voire de niveau militaire par beaucoup de pays. Importer de tels appareils peut être réglementé par les états.

Nous allons procéder à un rapide tour du monde des réglementations de la cryptologie et tenter de déterminer quels sont les pays où l'on peut voyager sans risque avec son appareil sans fil contenant des dispositifs de cryptologie, et ceux dans lequel le déplacement peut être plus risqué.

3.1 Voyager à l'intérieur de l'Union européenne

Les principes généraux de l'Union sont la liberté de circulation des biens et des personnes. Mais les États conservent la possibilité de restreindre l'utilisation de la cryptologie sur leur territoire.

Ainsi, outre la France, certains pays comme la Lettonie et la Pologne imposent des contrôles sur les importations de produits de cryptographie.

Cependant aucun état d'Europe occidentale ne restreint ni ne contrôle l'usage de la cryptographie. Il en va de même pour la Suisse ou la Norvège.

Ainsi il est possible de voyager librement avec des appareils sans fil mobiles contenant des fonctions cryptographiques à l'intérieur de l'Union européenne et également en Suisse et Norvège.

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3.2 Quitter l'Union européenne

Avant de pouvoir entrer dans un pays étranger, il faut pouvoir sortir de son pays d'origine. En effet, l'exportation de produit de cryptologie est réglementée dans la plupart des pays.

L'Union européenne s'est dotée depuis le 22 juin 2000 d'une réglementation commune, le règlement 1334/2000. Ce règlement a été modernisé le 5 mai 2009, et porte maintenant le numéro 428/2009.

En vertu de l'annexe 1 catégorie 5 Partie 2 note 2, les produits qui accompagnent leur utilisateur ne sont pas soumis à un contrôle avant la sortie du territoire de l'Union. L'utilisation peut être personnelle ou professionnelle dans la mesure où le règlement ne distingue pas entre utilisateurs professionnels et non professionnels.

Ce règlement...

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