Informatiaue et libertés

   1 Introduction

   1.1 Informatique et libertés : la problématique

   1.2 Historique et aspects internationaux

   1.3 Loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés : champ d'application, définitions, principes

   2 La Commission nationale de l'informatique et des libertés

   2.1 Statut de la CNIL

   2.2 Pouvoirs de la CNIL

   3 Obligations des détenteurs de traitements automatisés d'infor-mations nominatives

   3.1 Formalités préalables à la création de traitements

   3.2 Règles de collecte, d'enregistrement et de conservation des informations .

   4 Protection des personnes fichées

   4.1 Meilleure information des personnes fichées

   4.2 Droit d'accès

   5 Premier bilan d'activité et perspectives de la CNIL

   5.1 Premier bilan d'activité

   5.2 Nouveaux enjeux technologiques et internationaux

   Documentation