Informatique et libertés

   1 Introduction

   1.1 Informatique et libertés: la problématique

   1.2 Historique et aspects internationaux

   1.3 Loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés

   2 La Commission nationale de l'informatique et des libertés

   2.1 Statut de la CNIL

   2.2 Pouvoirs de la CNIL

   3 Obligations des détenteurs de traitements automatisés d'in-formations nominatives

   3.1 Formalités préalables à la création de traitements

   3.2 Règles de collecte, d'enregistrement et de conservation des informa-tions

   4 Protection des personnes fichées

   4.1 Meilleure information des personnes fichées

   4.2 Droit d'accès

   5 Bilan d'activité après une décennie d'application et perspecti-ves

   5.1 Nouvelle régulation apportée

   5.2 Adaptation à l'innovation technique

   5.3 Évolution du front des menaces

   Références bibliographiques