1 Introduction
1.1 Informatique et libertés : la problématique
1.2 Historique et aspects internationaux
1.3 Loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés : champ d'application, définitions, principes
2 La Commission nationale de l'informatique et des libertés
2.1 Statut de la CNIL
2.2 Pouvoirs de la CNIL
3 Obligations des détenteurs de traitements automatisés d'infor-mations nominatives
3.1 Formalités préalables à la création de traitements
3.2 Règles de collecte, d'enregistrement et de conservation des informations .
4 Protection des personnes fichées
4.1 Meilleure information des personnes fichées
4.2 Droit d'accès
5 Premier bilan d'activité et perspectives de la CNIL
5.1 Premier bilan d'activité
5.2 Nouveaux enjeux technologiques et internationaux
Documentation
