Connaître et répondre aux obligations liées à l’importation d’une substance de la liste candidate : Connaître les obligations liées à l’emploi d’une substance pour la fabrication d’un article

3.1 - Substance utilisée seule
3.2 - Substance dans un mélange

4 - Connaître les obligations liées à l’emploi d’une substance pour la fabrication d’un article

4.1 - Obligation d’information
4.2 - Obligation de notification

5 - Notre conseil

5.1 - Renseignez-vous régulièrement sur l’actualisation de la liste candidate
5.2 - Renseignez-vous également sur l’évolution des SVHC qui vous concernent au sein de la procédure d’autorisation

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne confondez pas la liste candidate, la recommandation et l’annexe XIV
6.2 - Ne considérez pas la liste candidate comme une « liste noire » de substances interdites

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Arnaud LAGRIFFOUL : Chef de projets scientifiques, Anses - Docteur en écotoxicologie

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INTRODUCTION

Source ANSES

Le règlement REACh a créé le principe de l’autorisation comme nouvel outil communautaire de gestion des risques dédié aux substances chimiques extrêmement préoccupantes. La première étape est l’inscription des substances identifiées SVHC à la liste candidate : elles sont « candidates » à l’autorisation, mais font déjà l’objet d’obligations légales qui concernent l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

Vous importez une substance inscrite à la liste candidate ou un article contenant une telle substance pour la mise sur le marché. Vous êtes soumis à des obligations d’information. Pourquoi ? Quelles sont ces obligations ? Peuvent-elles évoluer ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0189

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4. Connaître les obligations liées à l’emploi d’une substance pour la fabrication d’un article

En tant qu’importateur vous êtes identifié comme fournisseur d’article. Vous pouvez être concerné par deux obligations légales si une substance SVHC est un des constituants de l’article importé :

une obligation d’information ;
une obligation de notification auprès de l’ ECHA.

4.1 Obligation d’information

Sans délai à partir de la date d’inclusion à la liste candidate, les fournisseurs d’articles qui contiennent une ou plusieurs substances de la liste candidate en concentration supérieure ou égale à 0,1 % (poids/poids) doivent procurer aux clients, à leur demande et dans les 45 jours, une information suffisante pour permettre un usage sans risque de cet article.

À noter

Le format et le contenu de cette information restent libres mais elle doit contenir au minimum le nom de la substance ou des substances concernées.

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4.2 Obligation de notification

À partir de 2011, les producteurs et importateurs d’articles doivent informer l’ECHA lorsque ces articles contiennent au moins une substance inscrite à la liste candidate. Cette obligation de notification s’applique si la substance est utilisée en quantité totale supérieure à 1 tonne par producteur ou importateur par an et si la substance est présente dans ces articles au-delà d’une concentration de 0,1 % (poids/poids).

Pour les substances inscrites à la liste candidate avant le 1^er décembre 2010, les notifications doivent être soumises au plus tard le 1^er juin 2011. Pour les substances inscrites à la liste candidate à partir du 1^er décembre 2010, les notifications doivent être soumises au plus tard 6 mois après la date d’inscription.

Une notification n’est pas demandée lorsque :

le producteur ou l’importateur est en mesure d’exclure toute exposition de l’homme ou de l’environnement tout au long de l’utilisation et de l’élimination de cet article ; dans ce cas, il doit quand même fournir des instructions appropriées au destinataire de l’article ;
la substance a déjà été enregistrée pour cet...

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