1 Réglementations
Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
États-Unis: Restatement 3rd of Torts: Products Liability, Foreword (1997).
Japon : Consumer Contract Act, loi n° 61 du 12 mai 2000.
Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.
Guide pour l’application de la directive « Machines » 2006/42/CE – 2e édition – Juin 2010.
Assembly Bill n° 511 « Committee on Transportation: law authorizing autonomous (driverless) vehicles » 25 juin 2011.
Norme ISO 8373 : mars 2012.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les drones ;
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des drones, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des pilotes ;
Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2015/2103(INL)).
Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir ;
Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs...
