3. Droit applicable à l’utilisation du robot
3.1 Droit applicable à un robot mis en service ou mis sur le marché en robotique industrielle
3.1.1 L’utilisation du robot en entreprise
La directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail a été transposée dans les articles R4321-1 et suivants du Code du travail. Les obligations qui y sont édictées pèsent cette fois sur...
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Droit applicable à l’utilisation du robot
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Sources bibliographiques
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