Fiche pratique | Réf : 0787

Identifier les risques de mises en cause de la responsabilité personnelle en cas d’atteinte à l’environnement

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 29 juin 2012

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MOTS-CLÉS

ICPE   |   installation classée   |   environnement   |   autorisation   |   enregistrement   |   déclaration   |   responsabilité   |   délégation de pouvoir   |   personne morale

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0787

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La fonction d’exploitant renvoie à l’exercice du pouvoir au sein de l’installation, dans le domaine des ICPE : pouvoir de décision, pouvoir de gestion et pouvoir de représentation.

Vous êtes donc la première personne responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers, qu’il s’agisse de la responsabilité administrative, de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale.

Cette mise en cause peut impacter votre patrimoine personnel. Lorsqu’un dirigeant est responsable personnellement, il doit en effet payer les frais de procédure et de défense ainsi que les condamnations pécuniaires sur ses biens propres.

Les conséquences de la mise en cause de votre responsabilité personnelle dépendent cependant du choix effectué pour l’exercice de votre activité :

  • soit vous êtes déclaré comme entrepreneur individuel ;
  • soit vous avez créé une société.

Étapes :

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Faq

Peut-on éviter d’être poursuivi ?

En cas de délégation de pouvoir, qui est responsable ?

Aller plus loin

Glossaire

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.

Infraction

Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.

Personne morale

Groupement doté de la personnalité juridique.

Personne physique

Personne prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.

Responsabilité

Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.

Responsabilité administrative

Obligation de répondre des dommages causés à l’administration.

Responsabilité civile

Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).

Responsabilité environnementale

Obligation de répondre des dommages causés à l’environnement.

Responsabilité pénale

Obligation de répondre des infractions commises.


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