Glossaire
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.
Groupement doté de la personnalité juridique.
Personne prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.
Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.
Obligation de répondre des dommages causés à l’administration.
Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).
Obligation de répondre des dommages causés à l’environnement.
Obligation de répondre des infractions commises.
