Annexes
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
ICPE | installation classée | environnement | autorisation | enregistrement | déclaration | responsabilité | délégation de pouvoir | personne morale
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Présentation
La fonction d’exploitant renvoie à l’exercice du pouvoir au sein de l’installation, dans le domaine des ICPE : pouvoir de décision, pouvoir de gestion et pouvoir de représentation.
Vous êtes donc la première personne responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers, qu’il s’agisse de la responsabilité administrative, de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale.
Cette mise en cause peut impacter votre patrimoine personnel. Lorsqu’un dirigeant est responsable personnellement, il doit en effet payer les frais de procédure et de défense ainsi que les condamnations pécuniaires sur ses biens propres.
Les conséquences de la mise en cause de votre responsabilité personnelle dépendent cependant du choix effectué pour l’exercice de votre activité :
- soit vous êtes déclaré comme entrepreneur individuel ;
- soit vous avez créé une société.
Étapes :
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Fiches à lire
Faq
Peut-on éviter d’être poursuivi ?
En cas de délégation de pouvoir, qui est responsable ?
Aller plus loin
Glossaire
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.
Groupement doté de la personnalité juridique.
Personne prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.
Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.
Obligation de répondre des dommages causés à l’administration.
Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).
Obligation de répondre des dommages causés à l’environnement.
Obligation de répondre des infractions commises.
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Documents
-
Tableau de synthèse des cas de mise en œuvre de la responsabilité personnelle de l’exploitant d’une ICPE
Dans plusieurs cas, l’exploitant peut voir sa responsabilité personnelle mise en cause, sans pouvoir bénéficier de l’écran de l’entreprise.
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