Responsabilité environnementale et ICPE : étapes de la procédure de mise en cause de votre responsabilité

Cas dans lesquels votre responsabilité d’exploitant peut être mise en cause :

• Atteinte aux espèces et habitats naturels protégés par les textes communautaires, tels que les oiseaux,  espèces animales et végétales, habitats naturels (exemples : le faucon pèlerin, le castor, les orchidées, les estuaires, les sites classés « Natura 2000 »). Textes de références : directive Oiseaux (annexe I de la directive 79/409/CEE du 02 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages) ; directive Habitats (annexes I, II et IV de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que la faune et la flore sauvages) ; liste des sites classés « Natura 2000 »  consultable sur le site du ministère en charge de l’Écologie, rubriques Construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles > Eau et biodiversité > Espaces et milieux naturels terrestres > Natura 2000.
• Pollution des eaux de surface, souterraines côtières.
• Contaminations des sols créant un risque d’atteinte grave à la santé humaine et contaminations résultant de l’introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes.
• Atteinte aux services écologiques, c’est-à-dire qui influent sur « les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats au bénéfice d’une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l’exclusion des services rendus au public par des aménagements réalisés par l’exploitant ou le propriétaire » (article L. 161-1 I 4 du Code de l’environnement) par exemple, des processus naturels qui préservent la biodiversité, diluent les déchets, fixent le carbone atmosphérique, produisent des sols.

Cas dans lesquels votre responsabilité d’exploitant ne peut pas être mise en cause

• Atteintes aux habitats et espèces naturels, considérées comme non graves (article R. 161- du Code de l’environnement ) : dommages dus à des causes naturelles ou disparaissant dans un temps limité sans intervention humaine, « les populations d’espèces ou les habitats étant ramenés, par leur dynamique naturelle, à leur état au moment du dommage ou à un état plus favorable » ou encore se traduisant par une « variation négative inférieure aux fluctuations naturelles considérées comme normales pour l’espèce ou l’habitat concerné ».
• Modifications autorisées des ressources naturelles, à savoir dérogations aux objectifs de qualité des eaux (article L. 161-1-I-2 du Code de l’environnement), dommages résultant de la réalisation des programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations ainsi que des manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage dès lors qu’ils ont été autorisés ou approuvés dans le cadre de la réglementations sur les sites Natura 2000 (article L. 161-1-II-1 du Code de l’environnement) ou dommages résultant d’une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2 et L. 411-3 du Code de l’environnement, relatifs à la préservation du patrimoine naturel, dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été respectées (article L. 161-1-II-2 du Code de l’environnement ).
• Atteintes considérées comme non graves, au regard de l’incidence sur la santé humaine et/ou des conséquences sur l’état écologique chimique ou quantitatif des eaux, et sur le potentiel écologique des eaux.
• Contaminations du sol qui ne créent pas de risque grave au regard des caractéristiques et des propriétés du sol, de la nature de la contamination, de la dangerosité et de la dispersion des contaminants.
• Services écologiques rendus au public par des aménagements réalisés par l’exploitant ou le propriétaire : par exemple, la randonnée, la baignade, la pêche de loisir (article L. 1611 I 4 du Code de l’environnement). 
• Faits trop anciens, quand plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage (article L. 161-4 du Code de l’environnement) ou si le fait générateur du dommage est survenu (ou résulte d’une activité ayant définitivement cessé avant le) avant le 30 avril 2007 (articles L. 161-5-1 et 2 du Code de l’environnement).
• Pollutions diffuses, c’est-à-dire les pollutions des eaux causée par des rejets issus de toute la surface d’un territoire et transmis aux milieux aquatiques de façon indirecte (par exemple, par ou à travers le sol), sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants concernés est établi par l’autorité administrative compétente (article L. 161-2 7 du Code de l’environnement). 
• Catastrophes naturelles donc dommages causés par un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible (article L. 161-2-3 du Code de l’environnement) ou résultant d’activités dont l’unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles (article L. 161-2-4 du Code de l’environnement).
• Dommages causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection (article L. 161-2 1 du Code de l’environnement).
• dommages résultant d’activités menées principalement dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale, autres que celles visées par la nomenclature des ICPE (article L. 161-2-2 du Code de l’environnement).