brevetables (CA Paris, Pôle 5 1 e ch., n° 13-08561, 25-11-2014, base de données de l’INPI... Paris, sec. 4, 12-9-2003, INPI, réf. B20030167, base de données de l’INPI ). La déclaration d... due au salarié (TGI Paris, 3 e ch. 4 e sect., 30-1-2014, RG 12/07469, base de données de l’INPI... légale (CA Paris 4 e ch. 12-3-1997, PIBD 1997 III 282, base de données de l’INPI , rechercher le n...
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qui l’a délivré, en l’occurrence l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI), dans le but d... » par l’INPI pour être examinées dans une seule et même procédure (sous réserve de leur recevabilité : article... ’opposition s’applique exclusivement aux brevets d’invention délivrés par l’INPI. Ainsi, il n’est pas possible de former... une opposition devant l’INPI : contre la partie française d’un brevet européen ; contre un certificat d...
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de la propriété intellectuelle (INPI) que celles dédiées aux brevets. La ressemblance entre le brevet... et le certificat d’utilité commence par le formalisme de la demande que l’on dépose auprès de l’INPI. Le certificat... souhaité. Le dépôt à l’INPI de la demande de certificat d’utilité est similaire à celle d’un dépôt... de demande est obtenu. La demande peut être déposée physiquement directement au siège de l’INPI à Courbevoie...
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