# Inpi

brevetables (CA Paris, Pôle 5 1 e  ch., n° 13-08561, 25-11-2014, base de données de l’INPI... Paris, sec. 4, 12-9-2003, INPI, réf. B20030167, base de données de l’INPI ). La déclaration d... due au salarié (TGI Paris, [...]

qui l’a délivré, en l’occurrence l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI), dans le but d...  » par l’INPI pour être examinées dans une seule et même procédure (sous réserve de leur recevabilité : article... ’opposition [...]

de la propriété intellectuelle (INPI) que celles dédiées aux brevets. La ressemblance entre le brevet... et le certificat d’utilité commence par le formalisme de la demande que l’on dépose auprès de l’INPI. Le certificat... souhaité. [...]