- FICHE PRATIQUE
|- 10 nov. 2020
|- Réf : FIC1622
de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté... . Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI. Le dossier... de demande de brevet comporte plusieurs éléments obligatoires ou facultatifs. À l’inverse, certains éléments... sont interdits. Éléments obligatoires La demande de brevet comprend tout d’abord une requête en délivrance...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 juin 2022
|- Réf : FIC1634
’imposer une licence sur tout brevet délivré pour un médicament, un dispositif médical, leur procédé d... Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur... le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans... , pour les brevets portant sur le principe actif d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 juil. 2017
|- Réf : FIC1635
de brevet, aucune disposition spécifique n’organise la copropriété de l’invention commune. Il convient donc... ’une personne non salariée, de l’accord de consortium à l’action en revendication, les cas de copropriété du brevet... à la copropriété de brevets. Ce régime, qui fixe de manière parfois complexe les droits et obligations... légal de copropriété en matière de brevet, les droits et obligations qui en découlent...
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