- Article de bases documentaires
|- 10 juil. 2021
|- Réf : AG6270
est entré dans le droit français de l’environnement avec la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010. Bien avant, en 1975... du droit européen des déchets : principe de prévention à la source, pollueur-payeur, hiérarchisation... destiné à définir leurs droits et obligations, en particulier le paiement les écocontributions à l’éco-organisme (Cf...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 janv. 2012
|- Réf : AG6505
de droits spécifiques au contact alimentaire que la sécurité des consommateurs est assurée de manière... réforme le droit du contact alimentaire avec une : consolidation des règles de sécurité applicables... /2004 se substitue au décret français 92-631 du 8 juillet 1992 qui avait transposé dans notre droit national... la directive 89/109 et abroge de fait et de plein droit le décret 92-631 au 1 er décembre 2004, date d...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 oct. 2016
|- Réf : AG780
militaires par rapport au droit international de la guerre. Premièrement, il convient de circonscrire... malheureusement être utilisé pour commettre des actions contraires au droit de la guerre. Troisièmement... à la force prévu par le droit international humanitaire, c’est-à-dire : nécessité, distinction entre civils... dans des circonstances dont la légalité est questionnable par rapport au droit international. Drones civils...
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- Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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- 10 juil. 2017
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- Réf : 1612
De prime abord, le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle semblent difficilement conciliables. Le premier tend en effet à protéger des intérêts particuliers et se fonde sur une logique de monopole. Le second, au contraire, vise à préserver un intérêt collectif et à limiter les effets négatifs des monopoles.
Il est cependant admis depuis longtemps que l’exercice normal des prérogatives attachées aux droits de propriété intellectuelle ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.
Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, le monopole d’exploitation du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle pourra être remis en question par le droit de la concurrence.
Surtout, le droit de la concurrence pourra, à divers égards, limiter la liberté contractuelle des parties à un accord portant sur le développement d’une invention ou d’une création protégée par un droit de propriété intellectuelle ou ayant pour objet l’exploitation de ce droit.
L’objectif de cette fiche est de fournir des points de repères aux titulaires de droits de propriété intellectuelle afin d’exploiter leurs droits dans le respect des règles du droit de la concurrence.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
- Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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- 17 juil. 2017
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- Réf : 1634
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.
Véritable actif incorporel de l’entreprise, le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans sur l’invention brevetée. Indépendamment de la valeur économique qu’il constitue, le brevet permet à son titulaire de protéger ses innovations, de se démarquer de la concurrence, de générer des revenus et d’agir à l’encontre des éventuels contrefacteurs.
Cette fiche vise à :
- définir les contours de la protection accordée par la délivrance du brevet ;
- expliciter les droits conférés par le monopole d’exploitation ;
- identifier les actes que le titulaire du brevet peut interdire et ceux auxquels il ne peut s’opposer.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
