, si l’indemnité due au maître de l’ouvrage doit couvrir tous les travaux nécessaires... Ces parties des indemnités que l’assuré conserve à sa charge sont inopposables aux bénéficiaires... des indemnités, c’est-à-dire aux victimes des dommages. Exclusions et déchéances de garantie Sont exclus...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
, l’entrepreneur a droit à une indemnité , calculée différemment selon le mode de rémunération du marché (§ 2.3... ’ouvrages visée par l’article 16 du CCAG. Ce texte a pour objet essentiel de déterminer le droit à l’indemnité... dans le cas de la diminution du montant des travaux , l’article 15 du CCAG déterminant le droit à indemnité... . L’entrepreneur a droit à une indemnité (§ 2.3.2 ). Si l’ajournement ou le total des ajournements successifs...
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de la personne accidentée ou malade quand l’employeur complète les indemnités journalières versées par l’assurance maladie... est la contrepartie d’un régime forfaitaire d’indemnisation mis en place depuis 1898. Cette indemnité... à la victime prend alors la forme d’une majoration de l’indemnité en capital ou d’une majoration de la rente... ’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire...
Les bases documentaires des Techniques de l'Ingénieur couvrent tous les grands domaines de l'ingénierie. Lancez votre recherche, affinez-là, obtenez vos réponses !
Comment éviter de mettre en jeu la responsabilité civile de l’employeur en matière de risques professionnels ? Connaître la définition de la faute et les différentes étapes de la procédure permet de mieux en évaluer le risque.
Un accident du travail (AT) survient ou une maladie professionnelle (MP) est reconnue et la victime demande la reconnaissance de la faute inexcusable.
180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Du contrat de recherche commune à l’invention réalisée avec la participation d’une personne non salariée, de l’accord de consortium à l’action en revendication, les cas de copropriété du brevet sont multiples.
Cette situation est prise en considération par la loi qui fixe un régime spécifique à la copropriété de brevets. Ce régime, qui fixe de manière parfois complexe les droits et obligations de chaque copropriétaire, est obligatoire mais supplétif : cela signifie qu’il s’applique chaque fois que les copropriétaires n’ont pas prévu de règles. Cependant, il est possible de déroger à ce régime légal par la conclusion d’un règlement de copropriété.
La présente fiche a pour objet de préciser les contours du régime légal de copropriété en matière de brevet, les droits et obligations qui en découlent ainsi que les modalités de mise en place d’un règlement de copropriété.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
Les entreprises françaises et européennes innovantes sont de plus en plus sujettes à des vols d’informations, de l’espionnage industriel et économique, accrus par les moyens techniques de l’information et de communication, toujours plus performants et invasifs.
Il existait de fortes disparités de protection du secret des affaires au sein des différents États membres de l’Union européenne.
Ces disparités impliquaient une insécurité juridique et étaient génératrices de fragmentation du marché intérieur en matière de recherche et développement.
C’est la raison pour laquelle il a été convenu de mettre en place, au niveau de l’Union européenne, des règles pour rapprocher les droits des États membres, de façon à garantir des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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