Mais la mondialisation n'a pas fait disparaître les divisions d'ordre économique, culturel et juridique. Les premières... non conflictuelle et les conflits internes à des ensembles ou des sous-ensembles religieux. Sur le plan juridique... entre les ordres juridiques interne et international, équivalente de celle qui existe entre l'économie nationale... incitative émanant d'instances internationales, sur un plan formel juridiquement non contraignantes...
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ou biologiques spécifiques. Évoquer la régulation juridique des nanosciences revient à s'interroger... des produits mis en circulation se sont non seulement diversifiées mais durcies. La régulation juridique... , d'un mécanisme ou d'un système. Évoquer la régulation juridique des nanosciences revient alors... peut trouver une raison d'être sur le terrain de la réflexion juridique. Lorsque l'on s'interroge...
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et français constituent un socle juridique en évolution permanente. Sans pouvoir se prétendre exhaustif... et des milieux aquatiques. Cet article a pour objectif de faire un point sur la protection juridique des milieux... communautaire va se saisir du droit de l’environnement et mettre en place un cadre juridique commun aux États... : sécuriser juridiquement ces OUGC en clarifiant leurs liens avec les irrigants, encourager la recherche...
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La fonction d’exploitant renvoie à l’exercice du pouvoir au sein de l’installation, dans le domaine des ICPE : pouvoir de décision, pouvoir de gestion et pouvoir de représentation.
Vous êtes donc la première personne responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers, qu’il s’agisse de la responsabilité administrative, de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale.
Cette mise en cause peut impacter votre patrimoine personnel. Lorsqu’un dirigeant est responsable personnellement, il doit en effet payer les frais de procédure et de défense ainsi que les condamnations pécuniaires sur ses biens propres.
Les conséquences de la mise en cause de votre responsabilité personnelle dépendent cependant du choix effectué pour l’exercice de votre activité :
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Vous souhaitez sous-traiter l’exécution de prestations ou de travaux pour lesquels vous ne disposez pas soit des équipements et des compétences nécessaires, soit du temps nécessaire. Vous vous interrogez sur les conditions dans lesquelles vous pouvez conclure ce contrat.
Ce type de sous-traitance est désigné sous les termes de « sous-traitance de services », par opposition à la « sous-traitance de marché » (cf. fiches Maîtriser la notion de sous-traitance et Maîtriser la sous-traitance de marché).
À la différence de la sous-traitance de marché, elle ne fait pas l’objet de dispositions législatives particulières : elle est régie par les règles du droit des contrats, qui figurent dans le Code civil. On désigne souvent les contrats de sous-traitance par les termes de « contrat d’entreprise » ou de « contrat de louage de chose ».
Il est important de connaître les règles de formation et les conditions de validité de ces contrats.
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Les droits attachés au brevet mais également à la demande de brevet sont transmissibles en tout ou partie. La cession de ces droits, usuellement dénommée « cession de brevet » est un contrat par lequel le titulaire des droits sur le brevet ou d’une demande de brevet transfère tout ou partie du titre et les droits qui y sont attachés à un tiers, en contrepartie d’un prix en argent.
Si la cession de brevet est soumise au même régime juridique que la vente d’un bien, elle revêt également des spécificités propres à sa nature.
La cession peut être une opération isolée ou s’inscrire dans un cadre plus large tel que la cession globale d’un fonds de commerce.
Cette fiche vise à identifier, d’une part, les différents points à envisager afin de s’assurer de la validité du contrat de cession et, d’autre part, les droits et obligations découlant de cette cession, pour chacune des parties au contrat.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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