Cet article traite de la réglementation de la signature électronique telle qu’elle résulte du règlement eIDAS n°2014/910 adopté le 23 juillet 2014, et en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Malgré une reconnaissance légale de la signature électronique en Europe depuis 1999, ce texte nouveau a pour ambition de renforcer et d’augmenter la confiance dans le domaine des échanges et des transactions électroniques. Il propose aux Etats Membres une intégration plus poussée des identités électroniques et consacre de nouveaux services. Avant d’examiner l’application du règlement eIDAS en France, il convient d’étudier en détail son contenu.
L’encadrement du savoir-faire (SF) est un enjeu capital pour les entreprises, en particulier dans les secteurs de recherche et développement (R&D). Afin d’améliorer la capitalisation des connaissances, la sauvegarde du SF peut se réaliser par les méthodes du knowledge management. La réalisation d’un catalogue de SF formalisé, adapté et pérenne permettra les transferts avec des partenaires industriels, ainsi que la constitution des preuves en cas de contentieux. Cet article présente les différentes réglementations et méthodes qui ont pour objectif de renforcer la sécurité juridique des entreprises et laboratoires du secteur pharmaceutique.
La réception est un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage prend livraison de l’ouvrage et constate que l’exécution est conforme au contrat. La réception comporte des effets juridiques très importants pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. C’est l’article 1792–6 du Code civil qui fixe le cadre juridique. Les dispositions de cet article évoluent en fonction de la jurisprudence. La réception est donc une étape essentielle de l’opération de construction. Son prononcé entraîne des conséquences tant financières que juridiques, aussi bien pour le maître d’ouvrage que pour les constructeurs et les assureurs.
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie une mise en demeure d’avoir à mettre en œuvre certaines mesures dans un délai qu’il fixe.
Le régime d’enregistrement correspond à un régime intermédiaire entre l’autorisation environnementale et la déclaration.
Du fait de l’objectif de simplification administrative poursuivi par sa mise en place ainsi que par celle du régime d’autorisation, ces deux régimes comportent des différences tant au niveau des démarches administratives que les exploitants doivent entreprendre, qu’au niveau de l’exploitation.
Quelles sont les différences entre ces deux régimes de classement ?
Ce fut le cas avec la création des installations dites « Seveso », qui offrent un niveau de prévention supérieur à un simple régime d’autorisation (A), afin de prendre en compte les risques majeurs de certains établissements.
À la suite de plusieurs accidents industriels majeurs, il a été jugé nécessaire d’instaurer, au niveau européen, de nouvelles mesures de prévention à l’égard de certains établissements, afin de limiter l’impact d’un éventuel accident lié à l’emploi ou au stockage de substances et mélanges dangereux.
TECHNIQUES DE L'INGENIEUR
L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
DE RÉFÉRENCE
SUIVEZ-NOUS
