Fiche pratique | Réf : 0132

Comprendre la notion de mise en demeure

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016

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MOTS-CLÉS

ICPE   |   installation classée   |   arrêté préfectoral   |   mise en demeure   |   inspecteur de l’environnement   |   procès-verbal   |   astreinte   |   consignation   |   exécution d’office   |   sanction

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0132

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Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.

Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie une mise en demeure d’avoir à mettre en œuvre certaines mesures dans un délai qu’il fixe.

  • A quoi correspond une mise en demeure ?
  • Quelles règles de forme s’imposent à l’administration ?
  • Quels sont les enjeux liés à cet acte ?

Étapes :

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Faq

Est-il possible de contester l’arrêté de mise en demeure ?

Aller plus loin

Références règlementaires

  • Code de l’Environnement
    • titre premier du livre V, articles L 514-4 à L 514-8 171-1 à L171-12, sur les contrôles
    • titre premier du livre V, articles R 514-1 à R 514-3, sur les contrôles
  • Code pénal
    • articles 226-13 et 226-14
    • éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel

Glossaire

Assermenté(e)

Qui a prêté serment devant une autorité judiciaire et peut dresser des procès-verbaux.

Contradictoire

Procédure aux termes de laquelle les parties intéressées doivent être à même de faire valoir leurs observations écrites ou orales préalablement à la décision de l’administration.

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.

Juge administratif

Juge compétent pour traiter les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) à des personnes de droit public (notamment l’Etat et les collectivités locales) ; il désigne le tribunal administratif (1er degré de juridiction), les cours administratives d’appel (2e degré de juridiction), le Conseil d’Etat (3e degré de juridiction).

Notification

Acte (généralement une lettre recommandée avec accusé de réception) par lequel l’administration porte à votre connaissance une décision qui vous concerne.

Procès-verbal

Document établi par une autorité habilitée, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et ou des poursuites pénales.


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