A l’occasion de la visite de contrôle de votre installation, des non-conformités ont été constatées par l’inspecteur de l’environnement, qui a rédigé un rapport les constatant. Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie un arrêté de mise en demeure.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est l’acte par lequel l’administration vous interpelle sur une situation constitutive d’un manquement à la réglementation des ICPE, et vous demande de régulariser votre situation dans un certain délai.
Dans quel contexte intervient une mise en demeure ?
Avant la mise en demeure, l’inspecteur de l’environnement a réalisé une visite de contrôle et a établi un rapport de contrôle, sur lequel vous avez eu la possibilité d’effectuer des observations.
En l’absence ou en dépit de vos observations, le préfet a considéré que la situation était suffisamment grave pour vous mettre en demeure d’avoir à régulariser votre situation.
La mise en demeure constitue le premier acte de la procédure de sanction administrative. Il s’agit en effet d’un préalable obligatoire à la mise en œuvre des sanctions administratives que le préfet a le pouvoir de prononcer à votre encontre si vous ne respectez pas les termes de la mise en demeure.
Que contient une mise en demeure ?
La mise en demeure rappelle les non-conformités et fixe les mesures que doit prendre l’exploitant pour se mettre en conformité, ainsi que le délai dans lequel cette mise en conformité doit intervenir.
1. Les non-conformités
La mise en demeure doit indiquer avec précision les prescriptions en vigueur, résultant d'arrêtés ministériels ou d'arrêtés préfectoraux, dont la violation entraîne une non-conformité.
2. Les mesures de mise en conformité
La mise en demeure fixe les mesures qui doivent être prises pour lever les non-conformités.
Il ne s’agit pas de fixer des prestations nouvelles ou de modifier les prestations existantes.
Si l’origine des non-conformités est en réalité l'insuffisance, l'imprécision ou l'inadaptation des prescriptions opposables à l’exploitant, celles-ci doivent être rectifiées par arrêté complémentaire. Ce n’est pas l’objet de la mise en demeure. De même, la réalisation d'une étude visant à déterminer les travaux à effectuer doit, pour le cas où cette étude est nécessaire, être imposée par arrêté complémentaire préalablement à l'intervention de l'arrêté de mise en demeure.
Le délai
La mise en demeure doit impérativement fixer le délai dans lequel l’exploitant doit se mettre en conformité. A défaut, elle est illégale.
La question s’est posée du rapport éventuel entre le délai que doit fixer la mise en demeure et la durée prévisible des travaux nécessaires pour la mise en conformité avec les prescriptions qui ne sont pas respectées au moment de la mise en demeure.
Pour le ministère en charge de l’écologie, il n'y a aucun lien à établir entre ces deux éléments. La mise en demeure est en effet considérée comme un ultime avertissement. Instruction est donc donnée aux préfets de fixer un délai qui ne dépasse pas ce qui est logique pour un ultime avertissement.
S'il y a urgence, ce délai pourra être réduit à quelques heures ou moins. Pour les travaux complexes, la mise en demeure peut, le cas échéant, fixer plusieurs délais (passation de commandes, début de travaux, etc.).
De manière générale, le ministère recommande aux préfets de ne pas fixer de délai supérieur à trois mois, sauf circonstances de droit ou de fait très particulières. Un délai supérieur à trois mois, et a fortiori un délai qui atteindrait ou dépasserait un an, ne pourrait s'analyser, selon le ministère, que comme un report dans le temps d'obligations résultant des décisions antérieures et, par voie de conséquence, comme une modification des exigences des arrêtés initiaux ou complémentaires : procéder ainsi par le biais de la mise en demeure s'analyserait donc comme un détournement de procédure.
