rappelé la définition de la réception, et son interprétation par la jurisprudence. « La réception... ), la jurisprudence de la Cour de cassation estime, depuis 1987, que cet article n’exclut pas la possibilité d... sans réserve. Cette jurisprudence, évidemment favorable aux constructeurs... ’est probablement en raison de cette lacune de la loi que la jurisprudence décide désormais que le sous...
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reconnue depuis longtemps par la jurisprudence administrative. Encadré 1 : Prise en compte... de cassation. La jurisprudence administrative est plus favorable aux constructeurs que la jurisprudence... . Cette jurisprudence s’explique par : l’obligation d’entretien de l’ouvrage public ; la prise en compte... des choix ou des procédés techniques spécifiques. Au contraire, la jurisprudence des tribunaux...
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la prise en compte de la jurisprudence améliore la démarche globale de maîtrise des conformités... ’intégrer l’étude de la jurisprudence dans la démarche globale de management de l’entreprise. Démarche de... en « temps réel » des données). Intérêt du suivi de la jurisprudence et application La démarche... de maîtrise des conformités légales SSE peut être enrichie par la prise en compte de la jurisprudence...
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