- FICHE PRATIQUE
|- 10 mai 2015
|- Réf : FIC1478
-France ; des pouvoirs plus étendus pour agir en justice ; elles ont un intérêt à agir en justice... en justice ; elles agissent alors au nom et pour le compte de ces derniers. La liste des associations... , les réunions des commissions de suivi de sites à risques). Actions en justice Les associations sont souvent...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- Article de bases documentaires
|- 10 juil. 2003
|- Réf : G1021
de décision de justice La Cour de cassation a jugé qu’une société ayant installé et entretenant... Exemple de décision de justice La Cour de cassation a retenu la responsabilité contractuelle d... de décision de justice Constitue une obligation de sécurité de résultat pour le vendeur la livraison... . Exemple Exemple de décision de justice La société bailleresse d’une installation d...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 avr. 2016
|- Réf : G4287
, une personne morale, une association, une collectivité (requérant) peut faire appel à la justice administrative lorsqu... avoir affaire à la justice administrative lorsqu’un recours contre son arrêté d’autorisation d’exploiter (ou... liquidateur (Voir également les art. R. 771.1. et 2. du code de justice administrative.) Objectifs... législatifs « L » et réglementaires « R » correspondent au code de justice administrative . Raison d...
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