- Article de bases documentaires
|- 10 juil. 2003
|- Réf : G1021
de décision de justice La Cour de cassation a jugé qu’une société ayant installé et entretenant... Exemple de décision de justice La Cour de cassation a retenu la responsabilité contractuelle d... de décision de justice Constitue une obligation de sécurité de résultat pour le vendeur la livraison... . Exemple Exemple de décision de justice La société bailleresse d’une installation d...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 sept. 2020
|- Réf : G1036
» environnementale est entendue comme l’obligation de répondre d’un dommage à l’environnement devant la justice et d... . . Comme l’a affirmé la Cour permanente de justice internationale dès 1928, « c’est un principe de droit international... internationale de Justice l’énonce d’une manière très générale : « Aucun État ne peut utiliser son territoire... de Justice, Affaire du Détroit de Corfou , Arrêt du 9 avril 1949 : C.I.J. Recueil , p. 4. Cour...
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- Article de bases documentaires
|- 10 avr. 2016
|- Réf : G4287
, une personne morale, une association, une collectivité (requérant) peut faire appel à la justice administrative lorsqu... avoir affaire à la justice administrative lorsqu’un recours contre son arrêté d’autorisation d’exploiter (ou... liquidateur (Voir également les art. R. 771.1. et 2. du code de justice administrative.) Objectifs... législatifs « L » et réglementaires « R » correspondent au code de justice administrative . Raison d...
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- Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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- 29 juil. 2019
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- Réf : 1006
Vous êtes en relation avec une commune qui vous demande de lui fournir, par exemple, une installation informatique. Ce contrat peut-il être conclu librement, ou au contraire, est-il soumis à des règles spécifiques ?
Un texte régit désormais tous les contrats conclus par des personnes publiques. C’est le Code de la commande publique, dont la version législative est issue de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, suivie du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire.
Un outil incontournable pour comprendre, agir et choisir- Nouveauté !
- Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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- 14 juil. 2017
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- Réf : 1620
Le brevet est par nature un obstacle licite à la concurrence dès lors qu’il confère à son titulaire une position de monopole lui permettant concrètement d’interdire aux tiers notamment de fabriquer, de mettre en œuvre ou de commercialiser l’invention protégée sans son consentement. Une entreprise peut être gênée dans son développement par le brevet d’un tiers, ce dernier pouvant être un concurrent exploitant ou détenteur d’un portefeuille de titres qu’il cherche à valoriser à travers la conclusion de licences. Certains brevets bloquants, dits « de barrage », sont même déposés (ou acquis) dans l’objectif avoué de contrarier le positionnement technologique d’un concurrent.
Cette fiche vise à expliciter les différentes tactiques, consensuelles et contentieuses, de nature à gérer au mieux une telle situation.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
