Spinetta) aux garanties et aux assurances dans ce domaine, l'organisation de la Justice en France... janvier 1978 (voir § 4 ) ; les assurances (voir § 5 ) ; l'organisation de la justice (voir § 6... . Spinetta) Pour comprendre le fonctionnement de la Justice, il faut savoir qu’en France existent... On peut citer parmi ces Juridictions civiles : le Tribunal d’Instance (ancienne Justice de Paix...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
de décision de justice La Cour de cassation a jugé qu’une société ayant installé et entretenant... Exemple de décision de justice La Cour de cassation a retenu la responsabilité contractuelle d... de décision de justice Constitue une obligation de sécurité de résultat pour le vendeur la livraison... . Exemple Exemple de décision de justice La société bailleresse d’une installation d...
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, une personne morale, une association, une collectivité (requérant) peut faire appel à la justice administrative lorsqu... avoir affaire à la justice administrative lorsqu’un recours contre son arrêté d’autorisation d’exploiter (ou... liquidateur (Voir également les art. R. 771.1. et 2. du code de justice administrative.) Objectifs... législatifs « L » et réglementaires « R » correspondent au code de justice administrative . Raison d...
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Vous êtes en relation avec une commune qui vous demande de lui fournir, par exemple, une installation informatique : ce contrat peut-il être conclu librement, ou au contraire, est-il soumis à des règles spécifiques ?
Deux textes régissent les contrats conclus par des personnes publiques :
Il est important de pouvoir identifier les contrats relevant de chacune de ces réglementations.
Un outil incontournable pour comprendre, agir et choisir- Nouveauté !
Les associations sont susceptibles d’intervenir lors de l’ouverture, du fonctionnement et/ou de la fermeture de votre installation.
Quel est leur rôle ? Quels sont leurs moyens d’action ?
180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Le brevet est par nature un obstacle licite à la concurrence dès lors qu’il confère à son titulaire une position de monopole lui permettant concrètement d’interdire aux tiers notamment de fabriquer, de mettre en œuvre ou de commercialiser l’invention protégée sans son consentement. Une entreprise peut être gênée dans son développement par le brevet d’un tiers, ce dernier pouvant être un concurrent exploitant ou détenteur d’un portefeuille de titres qu’il cherche à valoriser à travers la conclusion de licences. Certains brevets bloquants, dits « de barrage », sont même déposés (ou acquis) dans l’objectif avoué de contrarier le positionnement technologique d’un concurrent.
Cette fiche vise à expliciter les différentes tactiques, consensuelles et contentieuses, de nature à gérer au mieux une telle situation.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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