l’autorisation d’exploiter l’invention protégée par le brevet par un contrat de licence ou une convention de non-opposition... , mais être gêné par le coût de la licence ou de la convention de non-opposition (cf. Étape « Quelles mesures... . On peut attaquer la validité d’un brevet de deux manières : par une procédure dite d’opposition devant l’office... aboutit simplement à une limitation de la portée du brevet. Différences et similitudes entre opposition...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
La procédure d’opposition, qui n’existe pas pour un brevet français devant l’INPI, présente... . Quant au breveté, s’il obtient le rejet de l’opposition, il voit son titre d’autant renforcé. Une fois délivré... , le brevet européen peut être contesté par le biais d’une procédure spécifique, dite d’opposition. Il s’agit... . Si l’opposition peut être formée par toute personne (sauf le breveté lui-même), cette voie de contestation...
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La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019... vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement... de la procédure et énumérer ses effets. La procédure d’opposition, de nature administrative (et... ’en obtenir la révocation ou d’en limiter la portée. La procédure d’opposition présente de nombreux avantages...
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