de laquelle on est concerné par un régime de classement et des obligations. Les servitudes d’utilité publique sont en France... des servitudes administratives qui, pour cause d’utilité publique, posent des limites au droit de propriété et d... . Des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées, notamment dans un but de maîtriser l’urbanisme... . Qu’est-ce qu’une servitude d’utilité publique ? Les servitudes d’utilité publique sont en France...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
juillet 1997. Servitudes d’utilité publique L’exploitant a la possibilité de demander l’institution... de servitudes d’utilité publique à l’intérieur d’un périmètre délimité autour de l’installation conjointement... aux « servitudes d’utilité publique ». La servitude peut être également demandée par le maire de la commune d... ’implantation de l’installation ou par le préfet. Les servitudes d’utilité publique ne peuvent affecter que le voisinage...
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de la servitude. Servitudes d'utilité publique Les servitudes ne doivent pas être confondues... avec les servitudes d'utilité publique. Les servitudes d'utilité publique sont édictées par le législateur... des travaux, puis à l'entretien des ouvrages ainsi édifiés. Les servitudes d'utilité publique... -ci, ou aux propriétés comprises dans des zones à risques naturels prévisibles. Les servitudes d'utilité publique...
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