2. Utilité de la distinction entre marchés publics et privés
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Sur la dévolution des marchés
Les modes de passation sont réglementés dans les marchés publics : l’article L. 3 du Code de la commande publique rappelle à cet égard : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. »
Ces règles s’expliquent parce que c’est l’argent public qui est en jeu.
Au contraire, dans les marchés privés, la liberté contractuelle...
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Utilité de la distinction entre marchés publics et privés
Existence de marchés de droit privé relevant de la commande publique
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