1. Différences entre marchés publics et marchés privés
1.1 Marchés privés : secteur libre pour leur passation et leur exécution
C’est le domaine de la « liberté contractuelle », dans laquelle les parties sont précisément libres de négocier les clauses du contrat qui vont les lier. Comme l’indique l’article 1102 du Code civil, « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». Mais « la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public » (même article), c’est-à-dire les règles fixées par des lois considérées comme impératives dans les rapports sociaux.
Le principe de la liberté contractuelle (corollaire du principe de...
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Différences entre marchés publics et marchés privés
Utilité de la distinction entre marchés publics et privés
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