3. Existence de marchés de droit privé relevant de la commande publique
Certains acheteurs privés se trouvent soumis aux règles du CCP : ce sont essentiellement les maîtres d’ouvrage exerçant dans le secteur du logement social et les organismes de sécurité sociale qui commandent des travaux.
Sont ainsi concernées notamment :
les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) [CCH, art. L. 433-1] ;
les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux (CCH, art. L. 481-4) ;
les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses de retraite complémentaire obligatoire (C. séc. soc., art. L.124-4).
L’ensemble des marchés de travaux passés par ces personnes seront donc des contrats de droit privé, mais...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Existence de marchés de droit privé relevant de la commande publique
Conclusion
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Droit et organisation générale de la construction"
(
130 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
