3. Existence de marchés de droit privé relevant de la commande publique
Certains acheteurs privés se trouvent soumis aux règles du CCP : ce sont essentiellement les maîtres d’ouvrage exerçant dans le secteur du logement social et les organismes de sécurité sociale qui commandent des travaux.
Sont ainsi concernées notamment :
les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) [CCH, art. L. 433-1] ;
les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux (CCH, art. L. 481-4) ;
les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses de retraite complémentaire obligatoire (C. séc. soc., art. L.124-4).
L’ensemble des marchés de travaux passés par ces personnes seront donc des contrats de droit privé, mais se référant généralement au CCAG-Travaux, et étant également soumis – notamment pour leur passation – aux dispositions du Code de la...
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