2. Pouvoirs du juge au vu du rapport d’expertise
Les tribunaux restent souverains dans l’appréciation des faits qui leur sont soumis, le rapport d’expertise n’étant qu’un élément parmi d’autres dans le dossier constituant le litige à trancher.
2.1 Portée du rapport d’expertise
En principe, les tribunaux ne sont pas juridiquement liés par les conclusions des expertises qu’ils ordonnent ; cf. l’article 246 du CPC : « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ». Néanmoins, celles-ci sont susceptibles d’influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits. D’ailleurs, devant les juridictions administratives, après dépôt du rapport d’expertise, l’article R. 621-9 du CJA prévoit que « les parties sont...
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Pouvoirs du juge au vu du rapport d’expertise
Incidence des contrats signés entre les parties
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