4. Procédures ouvertes aux parties
L’obtention d’un rapport d’expertise n’est pas une fin en soi, car le rapport n’a aucune force contraignante. Seule une transaction ou une décision de justice peuvent conférer à ce rapport une autorité rendant incontestables les faits qu’il relate.
4.1 Incitations à trouver une solution amiable mettant fin au litige
Les modes alternatifs de règlement des différends sont aujourd’hui favorisés par les textes en vigueur. Ils répondent à une nécessité – désengorger les tribunaux – et à la raison : une transaction est en effet souvent préférable à un procès, en raison de l’aléa, du coût et de la lenteur prévisibles d’une procédure.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Procédures ouvertes aux parties
Conclusion
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Droit et organisation générale de la construction"
(
130 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
