3. Conditions de recours aux marchés de partenariat
De manière générale et à l’exception de quelques points précis, on notera que les dispositions qui régissent les marchés de partenariat pour l’État et ses établissements publics et celles relatives aux collectivités territoriales et leurs établissements publics sont quasiment identiques.
3.1 Conditions de fond
Avant 2015, les acheteurs publics pouvaient se fonder sur trois critères alternatifs pour recourir aux marchés de partenariat : soit le critère d’urgence, soit celui de la complexité, soit enfin le critère de l’efficience (l’efficience étant caractérisée par un bilan avantages/inconvénients plus favorable qu’un marché classique).
Depuis 2015, après dix années de pratique...
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Conditions de recours aux marchés de partenariat
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