8. Régime financier et fiscal
8.1 Cessions de créances
La réalisation d’un projet dans le cadre d’un marché de partenariat pourra passer par la mise en œuvre de techniques de financement extrêmement variées. Il reste qu’afin de faciliter le financement des investissements, le cocontractant dispose de certains instruments financiers qui ont fait l’objet d’un encadrement par le législateur. En particulier, il est offert la possibilité au titulaire de céder certaines des créances qu’il détient sur la personne publique à un établissement bancaire ou une société de crédit foncier et de faire accepter cette cession par la personne publique.
Cession dite « Dailly » - Un dispositif spécifique aux marchés de partenariat a été introduit au sein des dispositions relatives...
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Régime financier et fiscal
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