1. Définition et champ d’application
Textes applicables
Après dix années de pratique, le contrat de partenariat , devenu marché de partenariat, est aujourd’hui régi par le Code de la commande publique : à l’intérieur de la 2 e partie de ce code consacrée aux marchés publics, il occupe le livre II intitulé « Dispositions propres aux marchés de partenariat ».
Art. L. 1112-1 — Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant...
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Définition et champ d’application
Distinction avec les autres contrats de la commande publique
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
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