4. Procédures de passation
Comme les marchés publics et les délégations de service public, les marchés de partenariat sont soumis aux principes fondamentaux qui régissent les contrats de la commande publique, à savoir les principes :
de liberté d’accès,
d’égalité de traitement des candidats,
de transparence des procédures (art. L. 3 du CCP).
Compte tenu du caractère global de la mission confiée à l’opérateur économique dans le cadre d’un marché de partenariat, les procédures de passation passent forcément par une préqualification qui permettra d’écarter les candidatures non crédibles et de retenir seulement des soumissionnaires susceptibles de remettre des offres sérieuses.
Cela explique que trois procédures formalisées soient prévues : le...
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Procédures de passation
Formes de relations entre les partenaires
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
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