Prix des ouvrages
Le paiement des travaux

Dans le cas de marchés privés de travaux, la liberté contractuelle est de règle, et plus spécialement les règles relatives à la liberté de prix contenues dans le livre IV du Code du commerce (article L. 410-2) (lesquelles avaient été prises lorsque l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 avait été codifiée).

Cependant, une limite avait été ajoutée à cette liberté de prix. Ce même article du Code du commerce précise que le gouvernement a la possibilité d’intervenir, après consultation du Conseil national de la consommation par décret pris en Conseil d’État, dans le but de lutter contre des hausses ou des baisses excessives des prix, ou de prendre des mesures provisoires motivées par :

• une situation de crise ;

• des circonstances exceptionnelles ;

• une calamité...