3. Paiement d’un ouvrage
L’obligation première du maître d’ouvrage, qu’il soit public ou privé, est de payer le travail qu’il a commandé.
L’article 1710 du Code civil stipule que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles ». Cette définition correspond à ce qui est aussi appelé le « contrat d’entreprise ».
La règle dans ce type de contrat est la liberté contractuelle. Les parties ont la possibilité de prévoir librement les modalités de paiement. Elles peuvent aussi décider de se soumettre à la norme NF P03-001 ; pour cela elles la signent et la joignent au marché.
Cette norme contient l’ensemble des règles relatives au paiement, y compris les textes sur les délais légaux...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Paiement d’un ouvrage
Inexécution et fin de contrat (précède la résolution)
Sources bibliographiques
- (1) - SERIN (P.) et al - Guide pratique du chantier, - ETI, http://publications. eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/
- (2)...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Techniques du bâtiment : préparer la construction"
(
139 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
