Les garanties

Dans les années qui ont suivi la deuxième guerre mondiale, le boom de la construction a amené beaucoup de situations malsaines : à cause de « chargés d’architecture » ou de maîtres d’œuvre non compétents, des chantiers n’ont pas été terminés, et ont entraîné la ruine des maîtres d’ouvrage. Le législateur a créé une réglementation pour protéger le maître d’ouvrage quelle que soit sa taille. Cette réglementation repose sur des garanties données par des assurances, après la réception d’ouvrage :

• garantie de parfait achèvement (1 an) ;

• garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) ;

• garantie décennale (10 ans) appelée aussi assurance de responsabilité professionnelle.

Il existe aussi les garanties suivantes :

• garantie dommages-ouvrage, assurance prise par le maître d’ouvrage pour faciliter le règlement des malfaçons en attendant leurs jugements ;

• VEFA (vente en état futur d’achèvement) pour la vente sur plan d’un bâtiment à construire ;

Un relevé des actes pour la construction ou la réhabilitation d’un logement est à effectuer pour bénéficier de ces garanties.