Présentation
RÉSUMÉ
La construction de bâtiments oblige à se conformer à des autorisations d’urbanisme délivrées par la commune où se situe le projet de construction, répondant à des règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’urbanisme.
Le permis d’aménager est donc un acte administratif qui permet à l’administration de la commune où se situe le projet de contrôler les travaux, les installations et les aménagements, qu’ils soient publics ou privés, affectant l’utilisation d’un terrain donné.
La démarche est différente selon que le projet entraîne ou non un impact sur l’environnement; en d’autres termes, que ce projet porte ou non une atteinte aux ressources en eau ou nuise aux espèces protégées.
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Pierre SERIN : Ingénieur ESTP-CHEC - Enseignant consultant
INTRODUCTION
Le permis d’aménager est un acte permettant à l’Administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple, aires de stationnement, lotissements, campings). La démarche est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l’environnement, c’est-à-dire s’il est susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.
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MOTS-CLÉS
permis d’aménager | délais d’instruction | règles d’urbanisme | obligation déclarative
DOI (DIGITAL OBJECT IDENTIFIER)
Permis d’aménager
Cas général
Sources bibliographiques
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