6. Annexes
6.1 Loi 71-584 du 16 juillet 1971 (JO du 17 juillet modifiée par la loi n° 72-1166 du 22 décembre 1972 (JO du 28 décembre 1972)
Article 1 er – Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3 du Code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant aux réserves faites à la réception par le maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du Tribunal de grande instance ou du Tribunal de commerce, une somme...
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Annexes
Sources bibliographiques
- (1) - SERIN (P.) et al - Guide pratique du chantier , - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/
- (2)...
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