4. Transcription des dispositions légales dans les marchés de travaux
La transcription des principes posés par la loi et la réglementation dans les documents contractuels du marché est faite avec plus ou moins de sérieux par les intéressés. Plusieurs situations peuvent se rencontrer :
les dispositions contractuelles organisant la procédure de réception sont conformes ou non au principe posé par l’article 1792-6 du Code civil ;
le marché comporte ou ne comporte pas de dispositions organisant la procédure de réception ;
le marché comporte une clause particulière relative à la réception et ne se réfère pas à la norme ;
le cas plus particulier des maisons individuelles : la réception des maisons individuelles définie par la loi n’est pas toujours inscrite dans les marchés de maisons individuelles (MMI). Les dispositions...
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Transcription des dispositions légales dans les marchés de travaux
Conclusion
Sources bibliographiques
- (1) - SERIN (P.) et al - Guide pratique du chantier , - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/
- (2)...
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