2. Garantie de parfait achèvement
2.1 Définition
La loi du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction, a mis en place la garantie de parfait achèvement, dont le but, par une gestion amiable des réserves, est d’éviter une mise en œuvre abusive des responsabilités décennale et biennale, et surtout de l’assurance construction.
La garantie de parfait achèvement est donc un dispositif supplémentaire à la garantie biennale et décennale, qui s’offre au maître d’ouvrage insatisfait des travaux réalisés.
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Garantie de parfait achèvement
Garantie biennale
Sources bibliographiques
- (1) - SERIN (P.) et al. - Guide pratique du chantier, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/
- (2)...
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