5. Garantie dommages-ouvrage
5.1 Obligation
Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. C’est donc au maître d’ouvrage de prendre cette assurance. Elle permet, en cas de sinistre, de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
Ensuite, l’assureur se chargera de faire un recours contre le (ou les) constructeur(s) responsable(s).
Il faut donc que cette assurance soit souscrite préalablement à l’ouverture du chantier
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Garantie dommages-ouvrage
Contrats à passer avec un professionnel pour réaliser des travaux
Sources bibliographiques
- (1) - SERIN (P.) et al. - Guide pratique du chantier, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/
- (2)...
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