2. Responsabilité civile
Au sein du régime de responsabilité civile, il faut distinguer deux types de responsabilité : la responsabilité résultant d’un délit, régie par les articles 1382 à 1386 du Code civil 2.1 et la responsabilité découlant de l’inexécution des obligations nées d’un contrat précisée à l’article 1134 2.2 . Ce dernier régime...
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Responsabilité civile
Responsabilité pénale
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